La protection des espèces n'est pas une option, elle est obligatoire! La Suisse s'est engagée dans de nombreuses lois et accords nationaux et internationaux pour protéger les espèces de la Suisse - y compris les champignons.
Index ¶
Lois et conventions nationales ¶
La loi et l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage, par exemple, stipulent que "l'extinction des espèces animales et végétales indigènes (les champignons sont encore considérés comme des plantes) doit être contrée par la conservation d'habitats (biotopes) suffisamment vastes et d'autres mesures appropriées". L'annexe 2 du règlement contient la liste des espèces de champignons protégées au niveau national.
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 1966 (LPN, SR 451), Etat le 1er janvier 2017, chapitre 3: Protection de la faune et de la flore du pays
- Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage 1991 (OPN, SR 451.1), Section 3: Protection de la flore et de la faune indigènes
Différentes ordonnances réglementent la protection des habitats et des paysages particulièrement menacés ainsi que de leurs espèces animales et végétales typiques. Ils contiennent les inventaires fédéraux des biotopes d'importance nationale:
- Ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale 1992 (Ordonnance sur les zones alluviales; SR 451.31)
- Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale 1991 (Ordonnance sur les hauts-marais; SR 451.32)
- Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale 1994 (Ordonnance sur les bas-marais; SR 451.33)
- Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale 1996 (Ordonnance sur les sites marécageux; SR 451.35)
- Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale 2010 (Ordonnance sur les prairies sèches, OPPPS; SR 451.37)
La loi sur la protection de l'environnement vise à «protéger les êtres humains, les animaux et les plantes des effets nuisibles ou gênants sur leurs communautés et leurs habitats et à préserver en permanence les bases naturelles de la vie, en particulier la diversité biologique et la fertilité des sols». Elle stipule, par exemple, qu'une étude d'impact sur l'environnement doit être obtenue le plus tôt possible pour la planification, la construction ou la modification des installations.
- Loi sur la protection de l'environnement, LPE 1983 (LPE; SR 814.01 )
Dans la loi sur l'agriculture, le gouvernement fédéral s'engage, entre autres, «à ce que l'agriculture apporte une contribution substantielle par une production durable et orientée vers le marché».
- Loi sur l'agriculture 1951, rev. 1998 (LAgr; SR 910.1 )
Autres bases juridiques:
- Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture 1998 (OPD; SR 910.13)
- Ordonnance sur les contributions d’estivage 2007 (OCest; SR 910.133)
- Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture 2001 (OQE; SR 910.14)
Conventions internationales ¶
La Convention de Rio sur la diversité biologique est un accord international sur l'environnement. La Convention a trois objectifs : (i) Protection de la diversité biologique ; (ii) Utilisation durable de ses éléments ; (iii) Réglementation de l'accès et partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. La diversité biologique ou biodiversité comprend (i) la diversité des espèces ; (ii) la diversité génétique au sein des espèces individuelles ; et (iii) la diversité des écosystèmes. À ce jour, 168 États et l'Union européenne ont signé la Convention (en 2018).
- Convention sur la diversité biologique CDB, Convention de Rio. 1992, Nations Unies
Les objectifs de la Convention sur la diversité biologique doivent être mis en œuvre au moyen de deux accords internationaux contraignants, le Protocole de Carthagène et le Protocole de Nagoya. Le Protocole de Carthagène réglemente les mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés. Le Protocole de Nagoya réglemente "l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages" et contient les "objectifs d'Aichi" relatifs à la conservation mondiale des espèces : D'ici 2020 (i) la perte d'habitats naturels devrait être réduite de moitié, (ii) la surpêche des océans du monde devrait cesser et (iii) 17% de la superficie terrestre et 10% des océans protégés. Malheureusement, à fin 2020, aucun de ces objectifs n’était entièrement atteint.
Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal a été adopté en décembre 2022 à Montréal lors de la 15e Conférence des Parties à la CDB et remplace l'ancien plan stratégique mondial. Ce nouveau cadre de référence contient des objectifs clairs et mesurables à atteindre d’ici à 2030 et 2050, assortis d’indicateurs uniformes qui ciblent les principales causes globales de la perte de biodiversité. Il s'agit notamment de faire en sorte que, d'ici 2030, au moins 30 pour cent des surfaces d'écosystèmes terrestres, d'eaux intérieures, marins et côtiers dégradés soient engagés dans un processus de restauration efficace afin d'améliorer la diversité biologique, les fonctions et les services des écosystèmes, l'intégrité écologique et la connectivité. Ont en outre été adoptés à Montréal un mécanisme de compte rendu et de contrôle, ainsi que des mesures visant à mobiliser des moyens financiers en vue de l’atteinte des objectifs.
- Convention sur la diversité biologique CDB, Le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages
- Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques (Biosafety Protocol), Protocole de Carthagène
- Convention sur la diversité biologique CBD, Final text of Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework.
D'autres conventions internationales importantes sont (i) la Convention de Ramsar, qui établit les conditions cadres de la protection nationale et de la coopération internationale pour une utilisation et une protection judicieuses des zones humides et de leurs ressources ; (ii) la Convention de Washington (CITES), une Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1973, UNEP) ; (iii) la Convention de Berne, une Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Conseil de l'Europe 1979) et (iv) la Directive sur la conservation des habitats naturels et de la faune et la flore sauvages (1992, Union européenne).